Services en ligne
Services numériques accessibles aux citoyens et aux professionnels du droit, sans déplacement au greffe.
Vérification de l'état d'une affaire
Vérifiez l'état d'une affaire publique à partir de son numéro (ex. AFF-2026-0003).
Demande de casier judiciaire
Vérifier l'authenticité d'un bulletin →Demande → vérification d'identité → paiement → traitement → signature numérique → document délivré.
Frais de justice
| Prestation | Montant |
|---|---|
| Frais d'enrôlement | 10 000 XAF |
| Copie certifiée conforme | 5 000 XAF |
| Extrait de casier judiciaire | 3 000 XAF |
| Signification d'acte | 7 500 XAF |
Le paiement en ligne sera activé dans une phase ultérieure. Les montants affichés sont fictifs.